CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 22 Juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anaïs Capture (« le Prestataire »), photographe professionnelle basée en Auvergne, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de photographie et services associés : reportage mariage, séance grossesse, naissance, famille, couple, location de photobooth et location d’appareil instantané Instax Mini Liplay.
Article 2 – Prestations et tarifs
Les prestations proposées ainsi que leurs tarifs indicatifs sont présentés sur la page [« Prestations et tarifs »](/vos-seances/) du site. Un devis personnalisé est établi pour chaque demande et précise le contenu exact de la prestation, son prix, ainsi que les conditions de règlement. Les tarifs sont exprimés en euros.
Article 3 – Réservation et confirmation de commande
Toute prestation est considérée comme réservée et confirmée après :
– validation du devis par le Client (signature ou accord écrit, ex. email) ;
– versement d’un acompte de (30 %) du montant total de la prestation.
Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou espèces.
En l’absence de paiement du solde dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies jusqu’à régularisation complète.
Article 5 – Annulation et report
Annulation à l’initiative du Client :
– L’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
– En cas d’annulation à moins de 2 semaines de la date prévue, le solde sera exigé.
Report : Un report de date est possible sous réserve des disponibilités du Prestataire, à convenir d’un commun accord.
Annulation à l’initiative du Prestataire (cas de force majeure) :
En cas d’empêchement (maladie, accident, événement imprévisible), le Prestataire s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et, dans la mesure du possible, à proposer une solution de remplacement (report ou recommandation d’un(e) confrère/consœur photographe). L’acompte est intégralement remboursé si aucune solution ne peut être trouvée.
Article 6 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services dont l’exécution a une date ou une période d’exécution déterminée (ce qui est le cas des séances photo et reportages de mariage réservés à une date précise).
Article 7 – Livraison des photographies
Les photographies retouchées sont livrées sous forme de galerie numérique en ligne, dans un délai de 2 semaines à 3 mois selon le type de prestation, ex. 4 à 12 semaines pour un mariage.
Le nombre de photos livrées varie selon la prestation choisie et est précisé dans le devis. Les fichiers bruts (non retouchés / RAW) ne sont pas fournis, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.
Article 8 – Droits d’auteur et droit à l’image
Les photographies réalisées par Anaïs Capture sont protégées par le droit d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé (impression personnelle, partage familial, réseaux sociaux personnels) sur les photographies livrées.
Le Prestataire conserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de communication (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours photo), sauf opposition expresse et écrite du Client au moment de la réservation.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de conditions météorologiques défavorables, de retard imputable à des tiers (lieu de réception, prestataires du mariage) ou de tout événement de force majeure.
Article 10 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à anaischampion58@gmail.com.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.